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Conformité

Politique de confidentialité : obligatoire dès le premier formulaire

Impact sur l'activité
Moyen · 7/10
Charge de correction
Limité · 2/10

Ce qui est mesuré

Recherche d'une politique de confidentialité ou d'une page relative aux données personnelles.

La règle applicable

Articles 12 à 14 du RGPD : toute collecte de données personnelles impose une information préalable, claire et accessible.

Ce que le défaut coûte

Un simple formulaire de contact déclenche l'obligation. Son absence expose à une mise en demeure de la CNIL, et prive le visiteur de l'information à laquelle il a droit.

Comment on le corrige

Rédaction de la politique de confidentialité adaptée aux traitements réellement effectués.

Votre site est-il concerné ?

Ce point fait partie des soixante-quinze contrôles de notre analyse gratuite. Entrez votre adresse : nous le vérifions sur l'ensemble de vos pages, avec les soixante-quatorze autres, et vous recevez le rapport complet sous 48 heures.

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