Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les relations entre Alexis Burnel, exerçant sous l'enseigne Web For You, Entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 115 chemin Diolin, 26350 Saint-Laurent-d'Onay, France, immatriculée sous le SIRET 848 647 525 00031 (ci-après le Prestataire), et toute personne physique ou morale qui lui commande une prestation (ci-après le Client).

Elles couvrent la conception et la réalisation de sites internet et d'applications, le développement de logiciels métier, la fourniture de noms de domaine, l'hébergement, la maintenance, la sécurité, le référencement et toute prestation d'accompagnement associée.

La signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute condition particulière figurant au devis complète les présentes ; en cas de contradiction, la condition particulière prévaut.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le contenu, le prix et le délai indicatif.

Le devis est valable trente joursà compter de son émission, sauf mention contraire. Il devient contrat à sa signature électronique, laquelle vaut consentement au sens de l'article 1367 du Code civil. L'horodatage, l'adresse IP et le code de vérification transmis par courriel sont conservés à titre de preuve.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Le Prestataire n'est pas tenu de réaliser une prestation non prévue au devis signé.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci s'ajoute au taux en vigueur, actuellement 20 %. Le devis indique distinctement le montant hors taxes, la taxe et le montant toutes taxes comprises.

Les prix des abonnements (hébergement, maintenance, nom de domaine) sont révisables une fois par an. Toute revalorisation est notifiée par écrit au moins deux moisavant sa prise d'effet ; le Client dispose de ce délai pour résilier sans frais s'il la refuse.

Les frais engagés pour le compte du Client — achat de nom de domaine, licence logicielle, banque d'images, service tiers — sont refacturés à l'euro près, sur justificatif, sauf s'ils sont expressément inclus au devis.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'échelonne ainsi :

Les règlements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, depuis l'espace client, ou par virement sur le compte indiqué sur la facture. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

Les factures sont payables à trente jours date d'émission, sauf mention contraire. Elles sont mises à disposition dans l'espace client et adressées par courriel.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retardcalculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, l'indemnisation complémentaire restant due si les frais réellement exposés la dépassent.

Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'ensemble de ses prestations, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'au complet paiement. Cette suspension ne suspend pas les échéances d'abonnement en cours.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires — textes, images, logo, accès techniques, informations légales — dans un format exploitable ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• conserver ses identifiants confidentiels et signaler tout usage anormal.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et des données qu'il collecte auprès de ses propres visiteurs. Il lui appartient de se conformer à la réglementation applicable à son activité.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments attendus du Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité.

La livraison s'entend de la mise à disposition du site ou de l'application à une adresse permettant sa consultation et sa recette.

À la livraison, le Client dispose de quinze jours pour vérifier la conformité au devis et signaler par écrit les anomalies constatées. Les corrections relevant du périmètre convenu sont apportées sans frais.

Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en ligne à l'initiative du Client, la prestation est réputée acceptée. Toute modification ultérieure relève d'une nouvelle commande ou du contrat de maintenance.

Ne constituent pas des anomalies : les changements d'avis sur des choix déjà validés, les différences d'affichage propres à un navigateur obsolète, et les demandes non prévues au devis.

La cession des droits intervient au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet encaissement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les créations livrées et le Client n'en a qu'un droit d'usage provisoire, révocable.

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments graphiques et rédactionnels spécifiquement créés pour lui, aux fins d'exploitation de son site.

La cession ne porte pas sur :

• les composants génériques, bibliothèques, briques logicielles et savoir-faire du Prestataire, réutilisables sur d'autres projets, sur lesquels le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non transférable ;
• les logiciels tiers et polices sous licence, soumis à leurs conditions propres ;
• les propositions non retenues, qui restent la propriété du Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à apposer une mention discrète de sa réalisation en pied de page, assortie d'un lien. Le retrait de cette mention peut être demandé ; il fait l'objet d'une facturation distincte.

Les prestations récurrentes sont souscrites pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule, reconduites tacitement à échéance pour la même durée.

Le Prestataire s'engage, dans le cadre de ces formules, à :

• maintenir le site accessible, hors interruptions de maintenance planifiée ;
• surveiller automatiquement la disponibilité, le temps de réponse, la validité du certificat et les points techniques de référencement ;
• appliquer les mises à jour de sécurité ;
• réaliser des sauvegardes régulières et pouvoir restaurer le site ;
• renouveler le certificat de sécurité avant son expiration.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, celle-ci dépendant de fournisseurs tiers et du réseau. Les interventions correctives sont engagées dès constat ou signalement, aux heures ouvrées.

Sont exclues des formules de maintenance : les évolutions fonctionnelles, la refonte graphique, la rédaction de contenus, ainsi que la réparation des dommages causés par une intervention d'un tiers ou du Client sur le site. Ces travaux font l'objet d'un devis distinct.

Lorsque le Prestataire réserve un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci en est le titulaire. Le Prestataire agit en qualité de mandataire pour la réservation, le renouvellement et la gestion technique.

Le renouvellement est assuré tant que la prestation correspondante est réglée. En cas de non-paiement ou de résiliation, le Prestataire cesse d'assurer le renouvellement après en avoir informé le Client, qui reste seul responsable de la conservation de son nom de domaine.

Le Client peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire. Le code d'autorisation lui est transmis sous quinze jours, sous réserve qu'aucune somme ne reste due.

Chaque partie peut mettre fin à un abonnement à son échéance, par écrit, en respectant un préavis de trente jours pour les formules mensuelles et de soixante jourspour les formules annuelles. À défaut, l'abonnement se reconduit pour une période équivalente.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

À l'issue de la relation, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours et sous réserve du paiement intégral des sommes dues : une sauvegarde complète des fichiers et de la base de données, ainsi que les accès nécessaires à la reprise. Passé un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, les données peuvent être supprimées définitivement.

L'abandon d'un projet en cours par le Client donne lieu à facturation des travaux réalisés, l'acompte versé restant acquis au Prestataire.

Le Prestataire garantit la conformité des travaux au devis signé pendant trois moisà compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des dysfonctionnements imputables au Prestataire, à l'exclusion des évolutions et des anomalies causées par une modification effectuée par le Client ou un tiers.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non imputable au Prestataire, ou l'atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de la prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement demeure pendant trois ans après la fin de la relation.

Les identifiants et accès confiés au Prestataire sont conservés sous forme chiffrée et restitués ou détruits à la fin du contrat.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom, reproduire son logo et présenter des captures du travail réalisé à titre de référence, sur son site et ses supports de communication. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix. Il demeure seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client et garantit que ses sous-traitants sont tenus des mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée du réseau, une défaillance majeure d'un fournisseur d'hébergement, une cyberattaque d'ampleur ou une décision administrative.

Les obligations sont suspendues pendant l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Le Prestataire traite les données du Client conformément au règlement (UE) 2016/679. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'il héberge un site collectant des données pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du règlement, le Client restant responsable de traitement. Le Prestataire n'agit que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et l'assiste dans ses obligations.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze joursà compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@webforyou.net ou par courrier à 115 chemin Diolin, 26350 Saint-Laurent-d'Onay, France. Les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours suivant la réception de la demande.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies au jour de la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à ce droit.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@webforyou.net. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Prestataire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis ; pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée deux mois avant sa prise d'effet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège du Prestataire. Pour un Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent : il peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.