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Conformité

Mentions légales : ce que la loi impose à tout site professionnel

Impact sur l'activité
Moyen · 7/10
Charge de correction
Limité · 1/10

Ce qui est mesuré

Recherche d'une page ou d'un lien de mentions légales.

La règle applicable

Article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique : tout éditeur de site professionnel doit publier son identité, ses coordonnées et celles de son hébergeur.

Ce que le défaut coûte

L'absence de mentions légales est une infraction sanctionnable. Elle est aussi le premier réflexe de vérification d'un client prudent ou d'un partenaire avant de s'engager.

Comment on le corrige

Rédaction des mentions légales complètes et lien permanent depuis le pied de page.

Votre site est-il concerné ?

Ce point fait partie des soixante-quinze contrôles de notre analyse gratuite. Entrez votre adresse : nous le vérifions sur l'ensemble de vos pages, avec les soixante-quatorze autres, et vous recevez le rapport complet sous 48 heures.

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